Lettre pour résilier son assurance crédit
Vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier pour modifier vos garanties d’assurance ou tout simplement choisir une délégation d’assurance afin de réduire le montant de coût de l’assurance emprunteur, la résiliation d’assurance d’un prêt immobilier doit respecter des règles strictes comme la loi Hamon pour les contrats datant de moins de 12 mois ou la loi Chatel renforcé par la loi Sapin 2 en 2017/2018 pour une résiliation à la date d’anniversaire tous les ans.
Modèle de lettres de résiliation d’assurance
Voici quatre lettres type pour résilier son assurance de crédit immobilier dont le courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception AR:
- Lorsque l’ancien assureur est ma propre banque et mon contrat à moins d’un an (Loi Hamon),
- Lorsque l’ancien assureur est un assureur externe (délégation d’assurance) et mon contrat à moins de 12 mois (Loi Hamon),
- Lorsque l’ancien assureur est ma propre banque et mon contrat permet de résilier à la date d’anniversaire (Loi Chatel/Sapin 2),
- Lorsque l’ancien assureur est un assureur externe (délégation d’assurance) et mon contrat à plus d’un an (Loi Chatel/Sapin 2).
Résiliation d’assurance avec la loi Hamon avec sa banque
La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance au cours de la premier année de sa souscription auprès de ma banque.
Nom Prénom de l’emprunteur
Adresse
Code Postal et ville
Adresse Service de résiliation
Code Postal et ville
Fait à [lieu], le [date]
Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception RAR
Objet : Demande de substitution et résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
J’ai contracté un crédit immobilier n°[numéro de contrat du prêt] d’un montant de [montant du prêt] le [date de début du prêt] pour une durée de [durée du prêt] auprès de votre banque [nom de l’organisme bancaire et adresse] pour mon logement situé [adresse de votre appartement ou maison].
Je dispose actuellement d’un contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat d’assurance] auprès de votre compagnie bancaire.
Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite procéder à la résiliation de ce contrat d’assurance emprunteur et le substituer à un contrat d’assurance d’un autre établissement que je vous fournis en pièce jointe.
Je vous remercie de me confirmer dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier que ce nouveau contrat d’assurance emprunteur remplit les conditions de garanties équivalentes ou supérieures au contrat souscrit auprès de votre établissement bancaire, conformément aux dispositions de l’article L312-9 3 du code de la consommation et que vous acceptez ma demande de substitution d’assurance.
Ma résiliation de mon contrat n°[numéro de contrat d’assurance] prendra effet le [date de démarrage de la nouvelle assurance (prévoir un mois minimum)].
Merci de prendre en compte ma demande de délégation d’assurance et ma résiliation auprès de votre organisme.
Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Date et signature
P.J. : contrat d’assurance emprunteur (nouveau contrat)
Résiliation d’assurance avec la loi Hamon avec délégation d’assurance
Mon ancienne compagnie d’assurance n’est pas ma banque, mais mon contrat à moins d’un an d’ancienneté.
Nom Prénom de l’emprunteur
Adresse
Code Postal et ville
Adresse Service de résiliation
Code Postal et ville
Fait à [lieu], le [date]
Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception RAR
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
J’ai contracté un crédit immobilier n°[numéro de contrat du prêt] d’un montant de [montant du prêt] le [date de début du prêt] pour une durée de [durée du prêt] auprès de la banque [nom de l’organisme bancaire et adresse] pour mon logement situé [adresse de votre appartement ou maison].
Je dispose actuellement d’un contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat d’assurance] auprès de votre compagnie d’assurance.
Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite procéder à la résiliation de ce contrat d’assurance emprunteur.
Mon organisme prêteur a accepté ma demande de substitution de votre contrat d’assurance par un autre contrat d’assurance emprunteur. Ma résiliation de mon contrat n°[numéro de contrat d’assurance] prendra effet le [date de démarrage de la nouvelle assurance (prévoir un mois minimum)]. Je vous joins à ce courrier une copie de la lettre de ma banque acceptant ma demande de changement d’assureur.
Merci de prendre en compte ma résiliation.
Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Date et signature
P.J. : lettre de ma banque acceptant mon nouveau contrat d’assurance emprunteur
Résiliation d’assurance avec sa banque datant de plus d’un an
L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 permet à toute personne de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à la date d’anniversaire du contrat comme le spécifie l’article 10 de la loi 2017-203 du 21 février 2017. Il faudra bien envoyer la lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance (anniversaire) du contrat et avertir la banque en amont (accord nécessaire).
Nom Prénom de l’emprunteur
Adresse
Code Postal et ville
Adresse Service de résiliation
Code Postal et ville
Fait à [lieu], le [date]
Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception RAR
Objet : Demande de substitution et résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire du contrat
Madame, Monsieur,
J’ai contracté un crédit immobilier n°[numéro de contrat du prêt] d’un montant de [montant du prêt] le [date de début du prêt] pour une durée de [durée du prêt] auprès de votre banque [nom de l’organisme bancaire et adresse] pour mon logement situé [adresse de votre appartement ou maison].
Je dispose actuellement d’un contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat d’assurance] auprès de votre compagnie bancaire.
Suite à notre prise de contact et à votre accord de principe ci-joint concernant le devis de ma nouvelle assurance emprunteur respectant les conditions de garanties équivalentes ou supérieure à mon contrat actuel, merci de me confirmer que celui-ci satisfait bien les conditions générales de résiliation comme prévu à l’article L313-30 du code de la consommation.
Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite procéder à la résiliation de ce contrat d’assurance emprunteur plus de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat et le substituer à un contrat d’assurance d’un autre établissement que je vous fournis en pièce jointe.
Je vous remercie de me confirmer dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier que ce nouveau contrat d’assurance emprunteur remplit les conditions de garanties équivalentes ou supérieures au contrat souscrit auprès de votre établissement bancaire, conformément aux dispositions de l’article L312-9 3 du code de la consommation et que vous acceptez ma demande de substitution d’assurance.
Ma résiliation de mon contrat n°[numéro de contrat d’assurance] prendra effet le [date de démarrage de la nouvelle assurance] date à laquelle mon nouveau contrat débute, afin de ne pas avoir d’interruption de contrat.
Merci de prendre en compte ma demande de délégation d’assurance et ma résiliation auprès de votre organisme.
Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Date et signature
P.J. : accord de principe, contrat d’assurance emprunteur (nouveau contrat)
Résiliation d’assurance avec délégation d’assurance respectant la loi Chatel/Sapin 2
Cette lettre de résiliation doit être envoyée en lettre recommandée à mon assureur dont le contrat à plus d’un an. La résiliation doit intervenir plus de 2 mois avant la date d’anniversaire et vous devez disposer d’un accord de votre banque en ce qui concerne votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier.
Nom Prénom de l’emprunteur
Adresse
Code Postal et ville
Adresse Service de résiliation
Code Postal et ville
Fait à [lieu], le [date]
Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception RAR
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire
Madame, Monsieur,
J’ai contracté un crédit immobilier n°[numéro de contrat du prêt] d’un montant de [montant du prêt] le [date de début du prêt] pour une durée de [durée du prêt] auprès de la banque [nom de l’organisme bancaire et adresse] pour mon logement situé [adresse de votre appartement ou maison].
Je dispose actuellement d’un contrat d’assurance emprunteur n°[numéro de contrat d’assurance] auprès de votre compagnie d’assurance.
Conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, je souhaite procéder à la résiliation de ce contrat d’assurance emprunteur plus de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat et le substituer à un contrat d’assurance d’un autre établissement.
Mon organisme prêteur a accepté ma demande de substitution de votre contrat d’assurance par un autre contrat d’assurance emprunteur. Ma résiliation de mon contrat n°[numéro de contrat d’assurance] prendra effet le [date de démarrage de la nouvelle assurance], afin de ne pas avoir d’interruption de contrat. Je vous joins à ce courrier une copie de la lettre de ma banque acceptant ma demande de changement d’assureur satisfaisant bien les conditions générales de résiliation comme prévu à l’article L313-30 du code de la consommation.
Merci de prendre en compte ma résiliation auprès de votre organisme.
Veuillez agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Date et signature
P.J. : accord de ma banque , organisme prêteur