Une délégation d’assurance d’un crédit immobilier vous permet de choisir une autre assurance de prêt que celle de la banque soit au moment d’un nouveau crédit ou tout simplement pour changer d’assurance emprunteur avec un nouveau contrat. Rendue possible par la loi Lagarde, la délégation d’assurance vous permet de faire baisser le coût global du crédit en faisant jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs tarifs et des garanties personnalisées. Elle permet aussi parfois de trouver une assurance crédit plus « acceptable » après une grave maladie.
Délégation d'assurance
de prêt immobilier
Définition : Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance de prêt, c’est la possibilité de choisir une autre assurance de prêt que le contrat collectif de l’organisme prêteur à condition que la proposition offre un niveau de garantie équivalent ou meilleur à celui proposé par la banque.
C’est la loi du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde (article L312-9) qui porte sur une réforme du crédit à la consommation qui a rendue possible la délégation.
De plus la loi Hamon, relative à la consommation, prévoit le droit de résiliation et de changer d’assurance de crédit immobilier jusqu’à un an après la signature du contrat de prêt. La loi Bourquin (ou loi Sapin 2) permet le changement d’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat à condition de respecter un préavis de 2 mois.
Conseil : Commencez la recherche d'assurance tout de suite
La recherche de l'assurance crédit est une démarche traditionnellement effectuée après la recherche de l'établissement bancaire pour l'offre de prêt. Dans le cas d'une délégation d'assurance, il faut faire les deux recherches en même temps pour éviter de perdre du temps.
Quand mettre en place une délégation d’assurance ?
Il est possible de faire une délégation d’assurance crédit immobilier dans les cas suivants :
- Pour un nouveau crédit en cours de souscription.
- Pour un crédit en cours pour changer d’assurance avant la date du premier anniversaire grâce à la loi Hamon.
- Pour un crédit en cours pour changer d’assurance après les 12 premiers mois à chaque date anniversaire avec un préavis de 2 mois et ce depuis le 1er janvier 2018. C’est le principe de la résiliation annuelle.
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Les avantages de la délégation d’assurance
Une cotisation souvent moins élevée
Avec une délégation d’assurance le prix de l’assurance est souvent moins cher car la cotisation d’assurance est calculée sur le capital restant dû contrairement à un contrat d’assurance groupe de la banque qui est calculé sur le capital initial. C’est donc à la fin une prime d’assurance moins chère et un taux de crédit plus faible (TEG ou TAEG) et donc un coût total pour le crédit moins élevé. La délégation est une assurance individuelle à la différence de celle de la banque qui est un contrat de groupe.
Des options personnalisées sur mesure
La délégation d’assurance permet de choisir son assurance avec les options supplémentaires, outre la garantie décès, comme la garantie IPP (invalidité permanente partielle) ou encore l’assurance chômage (garantie perte d’emploi). Vous avez quelque chose de personnalisé, mais il faut bien garder à l’esprit que le niveau de couverture doit être comparable ou supérieur à l’offre de l’assurance de la banque. En cas de co-emprunteur cela permet d’ajuster la quotité vis-à-vis de l’assurance crédit.
Avoir une assurance après une maladie grave
La délégation d’assurance crédit est parfois la seule solution pour trouver une assurance de prêt après un cancer avec la convention AERAS. En effet, après ou pendant une ALD (affection de longue durée : cancers, maladie chronique/auto-immune etc.), beaucoup de contrats groupe (assurance proposée par la banque) seront très chers et/ou contiendront de grosses exclusions à côté de l’assurance décès. La délégation vous permet de faire jouer la concurrence pour trouver une assurance dans des conditions tenables en terme d’exclusion et de surprime.
Quelles pièces fournir pour une délégation d’assurance ?
La liste des documents à fournir pour une délégation d’assurance de prêt immobilier est :
- Copie de la carte nationale d’identité (CNI) recto verso.
- Proposition d’assurance de prêt immobilier complétée.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) avec nom et adresse de la banque.
- Mandat de prélèvement SEPA.
- Tableau d’amortissement de votre prêt immobilier.
- Questionnaire de santé complété sans aucune fausse déclaration (questionnaire simplifié voire questionnaire médical détaillé lors d’une convention AERAS niveau 2).
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Mis à jour le 11/03/2019.