En cas de rentrée d’argent, l’emprunteur peut décider de rembourser partiellement ou en totalité son prêt immobilier, cependant, il se verra appliquer des pénalités de remboursement anticipé. Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier partiel n’est possible que lorsque le remboursement est au moins égal à 10 % du montant initial du prêt excepté en cas du solde de ce prêt. Lors d’un rachat de crédit, ces indemnités viennent s’ajouter aux autres frais de rachat de crédit immobilier.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le remboursement d’un prêt immobilier est un acte commercial qui entraîne le remboursement anticipé du prêt, dont votre banque vous demandera de payer des frais pour couvrir sa perte. Ces frais sont appelés indemnités de remboursement anticipé (IRA). Elles ne doivent pas être supérieures à 3 % du capital restant dû, soit 3% de la somme restante que vous devez à la banque, et elles ne doivent pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le capital à rembourser au taux moyen du prêt.
L’article Article R313-25 du code de la consommation stipule:
« L’indemnité éventuellement due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l’article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d’intérêts différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt. »
Si l’offre de prêt est signée après le 1 Juillet 1999, le prêteur ne peut appliquer d’indemnité de remboursement anticipé sur le prêt immobilier lorsqu’une des conditions suivantes est remplie par vous ou votre conjoint :
- Changement de lieu de travail et vente du logement,
- Cessation de son activité professionnelle suite à un licenciement par exemple,
- Décès d’un des conjoints.
Les pénalités sont inscrites dans le contrat et doivent être négocier lors de la souscription du prêt immobilier. Le calcul des pénalités de remboursement anticipé prêt immobilier (PRA) peut aussi porter le nom d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) selon votre contrat d’emprunt.
De plus, il est conseillé de déterminer sa date de remboursement anticipé qui doit correspondre au jour du paiement de l’échéance sans quoi, le banquier vous appliquera des intérêts complémentaires appelés intérêts intercalaires. Bien entendu, la dernière échéance doit être réglée.
Frais de mainlevée
En cas de garantie d’hypothèque ou d’IPPD (Inscription de Privilège de Prêteurs de Deniers), vous devez vous acquitter de frais de main levée. Il s’agit d’un acte juridique fait par votre notaire permettant à la banque d’attester que l’emprunteur a remboursé son prêt.
Autres frais supplémentaires
Sur votre contrat, votre banque a pu indiquer d’autres spécificités facultative en cas de rachat ou remboursement anticipé de votre crédit comme:
- Les frais sont réduits lorsque la moitié de la durée du prêt est atteinte.
- Le prêt ne peut être rembourser partiellement que si la somme remboursée est supérieure à 2 ou 3 échéances.
- Les frais de rachat peuvent varier selon s’il s’agit d’une renégociation effectuée par votre banque ou d’un rachat par un organisme concurrent.
- Le remboursement anticipé peut s’appliquer en priorité au taux d’intérêt le plus faible. En cas d’emprunt à plusieurs taux, il n’est donc pas intéressant de rembourser un prêt à taux zéro (PTZ).
Mis à jour le 22/10/2018
